LE CONTRAT DE RÉSERVATION
Ce contrat marque l’engagement du promoteur envers l’acquéreur de réserver un bien pour un projet futur de construction immobilière.
Ce contrat contient les mentions suivantes :
- Quant à l’immeuble : sa surface habitable approximative, son nombre de pièces principales, énumérations des pièces de service, dépendances et dégagements, sa situation dans l’immeuble, une note technique sommaire, la description des matériaux utilisés et les équipements collectifs.
- Le prix prévisionnel de vente et les modalités de sa révision.
- Le date à laquelle la vente pourra être conclue
- Le délai de réalisation des travaux
- Les conditions légales relatives au dépôt de garantie
- Les clauses suspensives
- Les conditions de rétractation du réservataire prévues par la loi qui lui permettent de récupérer son dépôt de garantie
A la signature de ce contrat, l’acheteur et le vendeur doivent tous deux répondre à des obligations.
L’OBLIGATION DE L’ACHETEUR
- Verser sur un compte spécial à la banque ou chez le notaire un dépôt de garantie. Si le délai de la vente est inférieur à un an le montant doit être inférieur ou égal à 5% du prix définitif prévu, si il est compris entre 1 et 2 ans, il doit être inférieur à 2% du prix définitif prévu, au-delà : aucun dépôt n’est exigé
LES OBLIGATIONS DU VENDEUR
- Réserver à l’acheteur le bien mentionné dans le contrat
- Laisser un délai de 7 jours au réservataire pour qu’il puisse se rétracter sans perdre son dépôt de garantie
LE DÉTAIL DU PAIEMENT
Dans le cadre d’un contrat de VEFA, le paiement du prix est échelonné en fonction de l’avancement des travaux. Ces échelonnements sont règlementés et limitent le montant maximum appelé :
- 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées,
- 70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d’eau,
- jusqu’à 95 % du prix total à l’achèvement des travaux.?
- Les 5 % restant sont versés à la livraison du logement.
LES GARANTIES
Les garanties dont vous disposez :
- la garantie de parfait achèvement : elle dure un an. Elle couvre tous les vices apparents ou malfaçons consignés dans le procès-verbal de réception des travaux
- la garantie biennale : elle couvre les malfaçons du second œuvre (les éléments pouvant être réparés sans toucher au gros œuvre)
- la garantie décennale : d’une durée de dix ans, elle vous assure contre les désordres qui compromettent la solidité de l’édifice ou les rendent impropres à sa destination
- l’assurance dommage ouvrage : souscrite avant le début du chantier par le promoteur et pour le compte de l’acquéreur et pré-finance les réparations avant tout recherche de responsabilité