Ce contrat marque l’engagement du promoteur envers l’acquéreur de réserver un bien pour un projet futur de construction immobilière.
Ce contrat contient les mentions suivantes :
A la signature de ce contrat, l’acheteur et le vendeur doivent tous deux répondre à des obligations.
Dans le cadre d’un contrat de VEFA, le paiement du prix est échelonné en fonction de l’avancement des travaux. Ces échelonnements sont règlementés et limitent le montant maximum appelé :
Les garanties dont vous disposez :